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Samedi 19 Mai 2012
  Contexte réglementaire  
 
 
Directive du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
 
Décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURP 2)
 
Décision du 19 juillet 2007 approuvant la proposition tarifaire relative aux prestations annexes à l'utilisation des réseaux publics d'électricité
 
Décision du 5 juin 2009 relative au tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
 
Décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
 
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
 
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
 
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
 
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique
 
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, qui précise les conditions d’ouverture des marchés et le libre choix des consommateurs
 
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui précise les conditions d'octroi du tarif réglementé et du tarif de première nécessité
 
Loi n°2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz
 
Loi n°2010-1488 (NOME) du 07 février 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité
 
Décret n°2001-265 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
 
Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif aux Informations Commercialement Sensibles (ICS)
 
Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement auxquels doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au RPD
 
Décret 2007-1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
 
Décret 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production d’énergie électrique
 
Arrêté du 5 juillet 1990 modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
 
Arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TRTAM)
 
Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
 
Arrêté du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'éléctricité
 
Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 aout 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
 
Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d électricité d’une installation de production d’énergie électrique
 
Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d électricité en basse tension et en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique
 
Communication de la CRE du 23 décembre 2004 portant sur les conditions d'exercice de l'éligibilité pour l'achat de l'électricité
 
Communication de la CRE du 26 mai 2005 sur les GTE 2007
 
Communication de la CRE du 26 octobre 2005 relative à la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseau
 
Communication de la CRE du 10 janvier 2006 sur les travaux du GTE 2007 relatifs à la préparation de l'ouverture du marché clients résidentiels de l'électricité
 
Communication de la CRE du 14 septembre 2006 sur les travaux du GTE 2007
 
Communication de la CRE du 27 septembre 2007 sur les travaux des instances de concertation GTE, relatifs à la préparation de l'ouverture complète du marché au 1er juillet 2007
 
 
 

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