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| | 3- Changement de fournisseur | | |  |
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| | | | | Demande de changement de fournisseur |
| | | Tout consommateur peut choisir, depuis le 1er juillet 2007, son fournisseur d'électricité.
Le changement de fournisseur est effectué dans les conditions identiques à l'existant minimisant ainsi les déplacements et interventions du distributeur.
Les éventuels travaux, tels que modification de puissance ou d'option tarifaire, sont effectués après le changement de fournisseur. La date de changement de fournisseur est toujours effective au premier du mois.
Pour toute demande de changement de fournisseur reçue :
- avant le 10 du mois en cours, le changement sera réalisé au 1er du mois m+1
- après le 10 du mois, le changement prend effet au premier du mois m+2.
Conditions de recevabilité :
Les motifs de non-recevabilité de la demande par Sorégies Réseaux de Distribution sont :
- pas contrat GRD-F signé avec Sorégies Réseaux de Distribution,
- demande de changement de fournisseur en cours,
- intervention non autorisée sur les installations de comptage (fraude),
- données transmises erronées.
Les demandes de changement de fournisseur sont réalisées par ces derniers pour le compte de leurs clients, à partir du portail GRD |
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